Conditions générales de vente et de livraison (état : décembre 2019)

§ 1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison ("CGV") s'appliquent à toutes nos relations commerciales, pour autant que notre client soit entrepreneur ou commerçant ou une personne morale, de droit privé ou public. Elles s’appliquent, selon le cas, dans leur version en vigueur au moment de la commande ou dans leur dernière version communiquée au client, ce y compris aux commandes futures similaires, sans qu’il y ait à y référer à nouveau dans chaque cas individuel. Les conditions générales du Client divergentes, contradictoires ou complémentaires ne reçoivent, quant à elles, jamais valeur contractuelle, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.2 Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous exécutons une commande sans réserve, tout en sachant que les conditions générales d’achat du client sont contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente. Le silence sur les déclarations du Client ne doit jamais être considéré comme un consentement.

1.3 Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords de garantie, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant pour le contenu de ces accords.

1.4 Les déclarations et notifications que le client pourrait être amené à nous faire après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notifications de défauts, déclarations de rétractation ou de réduction) doivent être faites par écrit (lettre, e-mail, fax) pour être recevables, sans préjudice des exigences de forme et de preuve légales, en particulier en cas de doute sur la légitimité de la personne émettrice de la notification.

1.5 Les références dans les présentes à l’applicabilité de dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Les dispositions légales demeurent donc applicables, même en l’absence d’une telle référence, sauf à être directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Offres et commandes

2.1 Nos offres s’entendent sans engagement, ce y compris les catalogues, calculs et autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique – que nous aurions transmis, et dont nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur.

2.2 Les commandes passées par le client sont considérées comme des offres fermes. Elles ne sont réputées acceptées que si elles le sont par nous ou l'un de nos représentants dans les 14 jours suivant leur soumission, à moins qu'un délai d'acceptation différent ne soit spécifié dans la commande. L'acceptation se fait soit par écrit, soit par la livraison des marchandises commandées. Il n'y a aucune obligation de notre part d'accepter une offre.

2.2 Tous les documents de vente, devis, spécifications et listes de prix doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent être mis à la disposition de tiers. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers (voir également le § 10 pour l'obligation de confidentialité).

2.3 Le client est responsable de l'exactitude de sa commande et tenu de nous fournir toute information utile concernant les biens commandés dans un délai raisonnable, afin que la commande puisse être exécutée conformément à ses termes.

2.4 Si la marchandise doit être fabriquée ou transformée ou traitée par nous sur la base d’une spécification du client, ce dernier nous garantit de tout dommage que nous subirions, si la transformation ou le traitement contractuel de la marchandise s’avérait constituer une violation d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un autre droit de propriété d'un tiers.

2.5 Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications de la marchandise dans la mesure où des exigences légales l’exigeraient, et si cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et de la facilité d’usage de la marchandise.

§ 3 Prix et conditions de paiement

3.1 Le prix d'achat est le prix que nous communiquons ou, si cela n'a pas été fait en détail, le prix indiqué dans nos listes de prix en vigueur. Nos prix sont indiqués en EURO et, en principe, sans préjudice de la disposition du § 3.2 ci-dessous, se comprennent départ usine ("EXW", incoterms 2010), hors emballage, taxe sur la valeur ajoutée légale respective, droits de douane, redevances et autres charges publiques, sauf convention contraire expresse. Dans la mesure où nous sommes disposés à livrer la marchandise à d'autres destinations à la demande du client, ce dernier prend en charge les frais de transport, d'emballage et d'assurance.

3.2 À partir d'une valeur nette de 200 euros, nos prix pour une livraison en Allemagne s’entendent DAP (incoterms 2010), emballage compris, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

3.3 Nos factures sont payables dans les 8 jours suivant leur date et la livraison ou l'acceptation des marchandises, sans aucune déduction, sauf accord contraire écrit, la date de paiement étant celle de notre disposition effective des fonds, et notamment, les chèques ne valant paiement qu'après leur encaissement. Indépendamment de ce qui précède, nous sommes autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande.

3.4 À l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en défaut. Pendant la période de retard, le prix d'achat est majoré d'un intérêt de retard au taux légal alors en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des intérêts plus élevés et des dommages et intérêts supplémentaires. Le tout sans préjudice de notre droit à l'intérêt commercial à l'échéance (§ 355 HGB) à l'encontre des commerçants.

3.5 Le client ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été légalement établie ou est incontestée. En cas de défaut de la livraison, les droits de l'acheteur de faire valoir ses contre-prétentions, en particulier conformément au § 7.2. phrase 2 des présentes conditions générales de vente, demeurent entiers.

3.6 S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance de prix est mise en péril par le manque de capacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales relatives au refus d'exécution et - le cas échéant, après avoir fixé un délai - de résilier unilatéralement le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d'articles individualisés (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; le tout sans préjudice des dispositions légales sur la dispense de fixer un délai.

§ 4 Livraison ; retard

4.1 Sous réserve des dispositions du § 3.2 ci-dessus, la livraison s'effectue départ usine ("EXW", incoterms 2010), qui est réputée être le lieu d'exécution de nos obligations, y compris ultérieures. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises pourront être expédiées vers une autre destination (vente à destination). Sauf accord écrit contraire, nous sommes autorisés à choisir nousmêmes le type d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, l'itinéraire, l'emballage), sans garantie du choix du transport le moins cher et le plus rapide.

4.2 Le délai de livraison sera convenu individuellement et, à défaut, indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'expéditeur ou à un autre tiers chargé du transport.

4.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous en informons immédiatement le client et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si nous ne sommes toujours pas en mesure de livrer dans le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier le contrat en tout ou en partie ; dans ce cas, nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client. Ne nous sont, notamment, pas imputables les cas de retard d’approvisionnement propre par nos fournisseurs, et de conclusion par nous d’une opération de couverture congruente.

4.4 Le respect des délais de livraison présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations du client, en particulier la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par ce dernier, des autorisations et quittances nécessaires, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. L'exception d'inexécution du contrat demeure toujours réservée.

4.5 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out, les délais sont prolongés en conséquence.

4.6 La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le client est toutefois nécessaire. Si nous sommes constitués en retard, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire pour les dommages subis. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine calendaire de retard, avec un plafond de 5 % de la valeur de livraison des marchandises en cause. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à ladite indemnité forfaitaire.

4.7 Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts en raison d'un retard de livraison, ainsi que les droits à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation dépassant les limites spécifiées au point 4.6 ci-dessus sont exclus dans tous les cas de retard de livraison, même à l'expiration d'un délai qui nous aurait été été fixé. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat que dans la mesure où le retard de livraison nous serait imputable de par une loi impérative. Un renversement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas impliqué par les dispositions ci-dessus.

4.8 À notre demande, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste sur la livraison.

4.9 Si le client est en retard d'acceptation de la livraison ou viole d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire valoir tous droits plus amples. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment du défaut d'acceptation ou de toute autre violation de ses obligations de coopération.

§ 5 Transfert de risque et risque de transport

5.1 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client, même dans le cas d'une livraison franco de port, lorsque la marchandise a été remise au transporteur ou retirée. Les marchandises voyagent toujours sans assurance et en tout cas aux risques de l'acheteur. Cela s'applique également en cas de livraison franco de port et quel que soit le moyen de transport utilisé. Les livraisons ne seront assurées par nous contre les risques de transport habituels qu'à la demande expresse et aux frais de l'acheteur.

5.2 Pour le surplus, le paragraphe 4.9, troisième phrase, s'applique.

§ 6 Réserve de propriété

6.1 Indépendamment de la livraison et du transfert des risques ou d'autres dispositions, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à ce que tous les paiements issus du contrat de livraison et de la relation commerciale en cours (créances garanties) aient été reçus dans leur intégralité.

6.2 Si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de retour n'emporte pas résiliation, sauf si nous l'avons expressément déclarée par écrit. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé sans succès un délai de paiement raisonnable, ou si la fixation d'un tel délai est facultative de par la loi. La saisie des marchandises par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après avoir repris la marchandise, nous sommes autorisés à la vendre ; le produit de cette vente est imputé sur les dettes du client, déduction faite des frais de vente raisonnables.

6.3 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à des tiers ou transférées à titre de garantie avant que les créances garanties n'aient été payées intégralement. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement afin que nous puissions engager une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand. Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas cette obligation, il est responsable des dommages subis.

6.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes ses créances de revente à hauteur du montant final de la facture convenue avec nous (y compris la TVA), que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Par les présentes, nous acceptons cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas nous-mêmes recouvrer la créance tant que le client nous reverse l’intégralité du prix de revente perçu, qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de concordat n'a été faite ou que les paiements ont été suspendus. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents pertinents et qu'il informe le tiers-débiteur de la cession.

6.5 Le retraitement des marchandises par le client est toujours réputé être effectué pour nous. Le droit de l'acheteur sur les marchandises se poursuit avec les marchandises transformées. Si la marchandise est transformée avec d'autres denrées alimentaires ou d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport de la valeur objective de notre marchandise à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation. La réserve de propriété s’applique ensuite pareillement aux marchandises résultant de la transformation que pour les marchandises livrées d’origine. Le client est dépositaire à titre gratuit des marchandises en copropriété.

6.6 Si les marchandises sont mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété des nouvelles marchandises dans le rapport de la valeur objective de nos marchandises et de celle des autres marchandises au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la marchandise tierce doit être considérée comme l'élément principal, il est convenu que l'acheteur nous transfère une copropriété proportionnelle. Le client est dépositaire à titre gratuit des marchandises en copropriété.

6.7 Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer est à notre discrétion.

§ 7 Garantie des vices

7.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de droit (y compris les livraisons erronées et incomplètes), sauf disposition contraire ci-dessous. La condition préalable à tout droit de garantie du client est qu'il ait correctement rempli toutes ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si un défaut est révélé lors de la livraison, de l'inspection ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés par écrit sans délai. La notification doit indiquer clairement la nature et l'étendue du défaut allégué. Si le client ne procède pas à une inspection correcte et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou signalé à contretemps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.

7.2 Dans la mesure où les marchandises présentent un défaut dont nous sommes responsables, nous avons le choix discrétionnaire de réparer ou de remplacer. Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution complémentaire du paiement du prix d'achat dû par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur est en droit de conserver une partie raisonnable du prix d'achat, proportionnellement au défaut.

7.3 Le client doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires à la rectification des défauts, et notamment nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'article défectueux conformément aux dispositions légales.

7.4 Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution complémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'oeuvre et de matériel, conformément aux dispositions légales, pour autant qu’un défaut soit avéré, à condition que ces frais ne soient pas augmentés par le fait que les marchandises ont été amenées en un lieu autre que le lieu de livraison. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais engagés à la suite de la demande injustifiée de rectification des défauts (en particulier les frais d'essai et de transport), à moins que l'absence de défauts n'ait pas été reconnaissable par l'acheteur.

7.5 Si la rectification des défauts échoue dans le délai raisonnable fixé par le client, le client est en droit, à sa discrétion, de déclarer la résiliation ou d'exiger une réduction correspondante du prix d'achat (abattement). Toutefois, en cas de défaut insignifiant, la résiliation est exclue.

7.6 La période de garantie prend fin à l'expiration de la date de durabilité minimale des biens ou, au plus tard ou si une date de durabilité minimale n'est pas disponible, après 12 mois à compter de la livraison.

7.7 Les droits du client à dommages-intérêts ou à la compensation de dépenses inutilement encourues n'existent, même en cas de vices, que dans les limites du § 8 ci-dessous, et sont exclus pour le surplus.

§ 8 Responsabilité ; Prescription

8.1 Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais par l'acheteur ("demandes de dommages et intérêts"), quel que soit leur fondement juridique, qu’il soit précontractuel, contractuel ou délictuel, sont exclues, à l'exception des demandes découlant d'un retard de livraison, pour lesquelles nous sommes responsables conformément au § 4.6.

8.2 Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles la partie contractante est en droit de s'appuyer). Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins qu'il n'y ait intention ou négligence grave ou responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Un renversement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas impliqué par les dispositions ci-dessus.

8.3 Les limitations de responsabilité résultant des § 8.1. et 8.2. ci-dessus s'appliquent également en cas de manquement par les personnes dont la faute nous est légalement imputable, par exemple les représentants et les agents d'exécution. Elles ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8.4 Le client ne peut résilier en raison d'un manquement contractuel qui ne se matérialiserait pas en un vice que si ledit manquement nous est légalement imputable. Un droit de résiliation discrétionnaire du client (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu.

8.5 Le tout sans préjudice de l’exception de négligence contributive du § 254 BGB.

8.6 Les délais de prescription indiqués au § 7.6. s'appliquent également aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) n'entraîne un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Toutefois, les demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeurent soumises aux délais de prescription légaux.

§ 9 Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction

9.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est considéré être le lieu d'exécution.

9.2 Compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est attribué aux juridictions du lieu de notre siège social. Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant les juridictions du lieu de son propre siège. Les dispositions légales impératives, en particulier celles concernant la compétence exclusive, ne sont pas affectées.

9.3 Le droit matériel allemand s'applique exclusivement aux présentes conditions générales et aux relations contractuelles entre nous et le client, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

§ 10 Confidentialité et protection des données

10.1 Le client doit considérer la conclusion du contrat comme confidentielle et ne peut faire référence à la relation commerciale avec nous dans le matériel publicitaire qu'après notre accord écrit. Les parties contractantes s'engagent à traiter comme des secrets d'affaires tous les détails commerciaux ou techniques qui ne sont pas de notoriété publique et dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation d'affaires, et à obliger leurs employés en conséquence.

10.2 L'obligation de garder le secret persiste après la fin du contrat pendant une période de trois années civiles.

10.3 Nous traiterons les données personnelles du client conformément à la loi sur la protection des données applicable en Allemagne, en particulier le DS-GVO.

§ 11 Divers

11.1 Le client n'effectuera aucune gratification à nos employés ou à notre direction, en particulier aucun cadeau, rémunération spéciale, voyage, argent liquide, échantillons, billets pour des événements de divertissement ou similaires.

11.2 Nous pouvons corriger les fautes de frappe, les erreurs arithmétiques et autres inexactitudes évidentes similaires à tout moment après leur découverte, sans pouvoir être tenus pour responsables des dommages résultant de ces erreurs.

11.3 Si certaines parties des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.